Les Autorisations Spéciales d'Absences pour évènements familiaux

Tes droits en toute simplicité

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent de s’absenter pour certains événements familiaux importants. Elles sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement.

 

🧭 Règles générales

  • Les ASA doivent être prises autour de l’événement (le jour même ou le lendemain).

  • Elles sont en journées complètes, pas en heures ou demi-journée.

  • Si elles ne sont pas accolées à l’événement, elles sont perdues (sauf les 3 jours naissance).

  • Les agents à temps partiel y ont droit au prorata.

  • Au CH Le Quesnoy, les ASA n’impactent pas la prime de service, sauf l’ASA enfant malade.

 

🎉 Événements ouvrant droit à ASA

Mariage ou PACS de l’agent

5 jours ouvrables Justificatif : acte de mariage ou PACS ➡️ Possible de fractionner si PACS puis mariage avec le même conjoint.

 

Mariage ou PACS d’un enfant

1 jour ouvrable Justificatif : acte de mariage ou PACS

 

Naissance ou adoption (père ou coparent)

3 jours ouvrables

  • À prendre dans les 15 jours,

  • ou dans les 4 mois si accolés au congé de paternité. Justificatif : acte de naissance ou jugement d’adoption

 

Décès

Conjoint, père ou mère

3 jours ouvrables Justificatif : acte de décès

Enfant

  • 12 jours (enfant > 25 ans)

  • 14 jours (enfant < 25 ans ou ayant lui-même des enfants)

  • + 8 jours possibles dans les 12 mois Justificatif : acte de décès

Frère, sœur, grands-parents, petits-enfants

1 jour ouvrable Justificatif : acte de décès

 

Enfant malade

Justificatif : certificat médical ou bulletin d’hospitalisation

  • 6 jours si le conjoint a le même droit

  • 12 jours si l’agent est seul ou si le conjoint n’a pas ce droit

  • 15 jours si hospitalisation avec jours consécutifs ➡️ Pour 12 ou 15 jours : attestation de l’employeur du conjoint obligatoire.

 

Maladie grave du conjoint, parent ou enfant

3 jours par an, fractionnables Justificatif : certificat médical ➡️ Cumul possible avec l’ASA « enfant malade ».

 

📝 Procédure

  1. Demande auprès du cadre de service

  2. Vérification des droits + nécessités de service

  3. Transmission aux Ressources Humaines

  4. L’absence doit figurer dans le planning

  5. Justificatif à fournir immédiatement ➡️ Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à formuler ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

Autorisation Spéciale d'Absence - Maternité

🌸 ASA – Maternité

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) liées à la maternité permettent aux agentes enceintes ou aux parents d’obtenir des absences pour certains besoins médicaux ou familiaux. Elles sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement.

Les agents à temps partiel y ont droit au prorata. Au CH Le Quesnoy, les ASA n’impactent pas la prime de service, sauf l’ASA enfant malade.

 

🤰 Heure de grossesse

À partir du 3ᵉ mois de grossesse (61ᵉ jour), une absence d’1 heure par jour peut être accordée selon les nécessités de service.

Au CH Le Quesnoy

L’heure de grossesse peut prendre différentes formes :

  • arriver plus tard,

  • partir plus tôt,

  • pause méridienne plus longue,

  • deux pauses de 30 minutes sur le poste.

➡️ Non cumulable, non reportable, et adaptée au temps de travail de l’agent. ➡️ Pour les agents de nuit : aménagement d’horaires, permutation de service ou retour en poste de jour possible.

Demande à faire au RH, via le cadre, avec certificat médical mentionnant la date prévue d’accouchement.

 

🍼 Allaitement

Une absence pour allaitement peut être autorisée :

  • 2 fois 30 minutes par jour, non cumulables.

Conditions :

  • l’enfant doit être gardé dans une structure de l’établissement ou à proximité immédiate,

  • sinon, l’allaitement mécanique est possible dans le service si les conditions d’hygiène le permettent.

➡️ L’agent doit apporter une glacière personnelle pour conserver le lait maternel.

 

👶 Séances de préparation à l’accouchement

Si les séances ne peuvent pas avoir lieu hors temps de travail :

  • une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée,

  • sur avis du médecin du travail,

  • avec justificatifs.

➡️ Non valorisé : ce n’est pas du temps de travail effectif.

 

🩺 Examens médicaux obligatoires (prénataux et postnatal)

Les agentes bénéficient de plein droit des ASA suivantes :

Examens prénataux

  • 1 examen avant la fin du 3ᵉ mois

  • 6 examens mensuels du 4ᵉ mois à l’accouchement

Examen postnatal

  • 1 examen dans les 8 semaines suivant l’accouchement

➡️ L’absence couvre la durée de l’examen + le temps de trajet aller/retour. ➡️ Justificatifs obligatoires.

 

❤️ Assistance médicale à la procréation (AMP)

Les agents bénéficient de plein droit d’ASA pour :

  • les actes médicaux nécessaires à l’AMP,

  • la présence du conjoint / partenaire / concubin à 3 examens ou actes maximum par protocole.

➡️ Durée = acte + temps de trajet A/R.

 

📝 Procédure

  1. Demande auprès du cadre de service

  2. Vérification des droits + nécessités de service

  3. Transmission au service RH

  4. L’absence doit apparaître dans le planning

  5. Justificatif à fournir immédiatement

➡️ Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire

 

🤝 Besoin d’aide ?

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Autorisations Spéciales d'Absences -Témoins, jurés et auditions judiciaires

⚖️ ASA – Témoins, jurés et auditions judiciaires

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent de s’absenter lorsqu’un agent est convoqué par la justice. Elles sont accordées sur justificatif, selon les textes, et si le service peut fonctionner normalement.

Ces ASA n’impactent pas la prime de service ni les RTT.

 

👁️‍🗨️ 1. Agent cité comme témoin (affaire pénale)

➡️ Droit automatique à une ASA rémunérée

Tu bénéficies d’une absence de plein droit, sur présentation :

  • de la citation à comparaître,

  • ou de toute convocation officielle.

La durée couvre :

  • le temps d’audience,

  • le trajet strictement nécessaire.

⚠️ Obligation légale

Tu dois te présenter à l’audience. En cas d’absence : amende (Code pénal art. 434‑15‑1).

À transmettre au RH

  • citation officielle,

  • justificatif de présence si demandé.

 

🛡️ 2. Audition liée au travail ou à la protection fonctionnelle

Si tu es convoqué dans le cadre :

  • d’une affaire liée à ton activité professionnelle,

  • d’une procédure où tu as demandé la protection fonctionnelle,

➡️ Tu peux bénéficier d’ASA pour :

  • te rendre aux auditions,

  • rencontrer ton avocat,

  • répondre aux convocations judiciaires.

 

🏛️ 3. Juré d’assises

Juré titulaire ou juré récusé

➡️ ASA rémunérée couvrant tout le temps nécessaire.

Juré suppléant

➡️ ASA uniquement à partir du moment où tu es convoqué.

 

📄 4. Convocation pour une affaire privée

(ex. divorce, litige civil, contentieux personnel)

➡️ Pas d’ASA de droit. Tu dois poser :

  • un congé,

  • un RTT,

  • ou une ASA si cela entre dans un autre cadre réglementaire.

 

🚫 5. Situations sans droit à ASA

  • participation volontaire à une audience,

  • affaires privées sans obligation légale,

  • démarches non obligatoires.

 

⏱️ Décompte du temps

  • Toute journée commencée = valorisée en quotité journalière.

  • L’agent reste rémunéré pendant l’absence.

  • Les congés annuels sont reportés si impossibles à prendre.

  • Pas de cumul avec les indemnités du tribunal.

 

📝 Procédure

  1. L’absence doit être validée par le tribunal et inscrite dans le planning du service.

  2. Une attestation de présence doit être fournie à la direction à la fin de la session.

  3. Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire.

 

🤝 Besoin d’aide ?

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Autorisation Spéciale d'Absence pour se présenter à une élection

🗳️ ASA – Se présenter à une élection

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent à un agent de s’absenter lorsqu’il est candidat à une élection. Elles sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement.

Les agents à temps partiel y ont droit au prorata.

 

🧭 Règles générales

  • Les ASA ne sont pas un droit automatique : elles dépendent des nécessités de service.

  • L’agent doit fournir un récépissé officiel de déclaration de candidature.

  • Ces absences ne sont pas valorisées en heures : l’agent doit utiliser son solde d’heures (RC), ses RTT ou ses congés annuels pour s’absenter.

 

🗳️ Élections concernées et droits associés

Élections nationales

Présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes ➡️ 20 jours maximum Justificatif : récépissé de déclaration de candidature

 

Élections locales

Régionales, cantonales, municipales ➡️ 10 jours maximum Justificatif : récépissé de déclaration de candidature

 

⏱️ Décompte du temps

  • Les jours ne sont pas convertis en heures.

  • L’agent doit utiliser :

    • son solde d’heures (RC),

    • ses RTT,

    • ou ses congés annuels (CA).

  • L’absence doit être inscrite dans le planning du service.

 

📝 Procédure

  1. L’agent fait une demande écrite au service RH, via son cadre.

  2. Le cadre vérifie que les jours demandés respectent les droits légaux.

  3. L’absence est validée si le service peut fonctionner normalement.

  4. L’agent doit fournir immédiatement le justificatif (récépissé). ➡️ Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire

 

🤝 Besoin d’aide ?

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LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

🕒 Le Compte Épargne Temps (CET)

Tes droits expliqués simplement

Le Compte Épargne Temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés ou de repos pour les utiliser plus tard, sous forme de congés, d’indemnisation ou de points retraite (selon les cas). Il est ouvert uniquement sur demande écrite de l’agent.

 

👥 Qui peut ouvrir un CET ?

  • Agents titulaires

  • Agents contractuels employés de manière continue depuis au moins 1 an

  • Agents stagiaires ayant déjà acquis des droits CET avant leur stage

 

📘 Deux types de CET

CET historique

➡️ Concerne les jours épargnés avant le 1er janvier 2012 ➡️ Ne peut plus être alimenté ➡️ Utilisation uniquement sous forme de congés

CET pérenne

➡️ Le dispositif actuel ➡️ Peut être alimenté jusqu’à 70 jours maximum

 

➕ Alimenter le CET pérenne

Chaque début d’année, l’agent peut demander par écrit d’alimenter son CET avec :

  • des jours de congés annuels non pris (si au moins 20 jours ont été pris dans l’année),

  • des congés reportés pour raison de santé ou congés familiaux,

  • des RTT non pris (si la nécessité de service a empêché leur prise),

  • des repos compensateurs ou heures supplémentaires récupérées.

➡️ Pour les agents à temps partiel : les jours sont proratisés. ➡️ Le CET est exprimé en jours et en heures.

 

🎯 Utilisation du CET pérenne

Chaque année, avant le 31 janvier, l’agent doit indiquer ce qu’il souhaite faire de son CET.

Si le CET ≤ 15 jours

➡️ Les jours restent automatiquement en CET sous forme de congés. ➡️ L’agent peut demander d’ajouter des jours supplémentaires (avant le 31 mars). ➡️ Sans demande : les heures restent dans le débit/crédit annuel, mais les CA/RTT non pris sont perdus.

Si le CET > 15 jours

L’agent doit choisir une option pour les jours au-delà du 15ᵉ :

1. Maintien sur le CET

Jusqu’à 10 jours par an, dans la limite de 70 jours.

2. Conversion en points retraite (RAFP)

Réservé aux fonctionnaires :

  • Catégorie A : ~101 points/jour

  • Catégorie B : ~68 points/jour

  • Catégorie C : ~56 points/jour

3. Indemnisation

  • Catégorie A : 150 € / jour

  • Catégorie B : 100 € / jour

  • Catégorie C : 83 € / jour

➡️ Sans choix avant le 31 mars : les heures restent dans le débit/crédit annuel et les CA/RTT non pris sont perdus.

 

🏖️ Utiliser le CET sous forme de congés

Possible sous réserve des nécessités de service, sauf cas particuliers où l’autorisation est automatique :

  • après un congé maternité, paternité, naissance ou accueil de l’enfant,

  • après un congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant.

➡️ L’agent peut dépasser les 31 jours consécutifs de congés annuels. ➡️ L’agent reste en position d’activité : il continue à ouvrir des droits à congés (mais pas à RTT). ➡️ Les absences sont saisies par le RH sous le code CET.

 

🚪 Que devient le CET en cas de départ ?

Pour les contractuels

  • Les jours doivent être utilisés avant la fin du contrat.

  • Sinon : indemnisation le mois suivant.

  • En cas de congé parental ou non rémunéré > 12 mois : indemnisation possible.

Pour les fonctionnaires

Mutation / détachement dans la FPH

➡️ Les droits sont transférés.

Départ définitif (retraite, démission, révocation)

➡️ Les jours doivent être pris avant la cessation d’activité. ➡️ Seuls les jours au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés. ➡️ Le choix fait avant le 31 mars est irrévocable.

Mise à disposition

➡️ Utilisation possible selon les règles de l’administration d’origine.

Détachement / intégration dans une autre fonction publique

➡️ Le nouvel employeur peut accepter le transfert des jours.

Disponibilité / congé parental

➡️ Indemnisation possible si la disponibilité dépasse 12 mois.

Décès

➡️ Les ayants droit reçoivent une indemnisation intégrale, sauf les 15 premiers jours.

Congé longue maladie / longue durée

➡️ Si < 15 jours : droits conservés mais non indemnisables ➡️ Si > 15 jours : règles habituelles (choix avant le 31 mars)

Décharge syndicale

➡️ L’agent reste en activité : alimentation et utilisation du CET maintenues.

 

📝 Procédure

  1. Demande écrite via le cadre de service

  2. Vérification des droits et des nécessités de service

  3. Transmission au service RH

  4. Respect des dates limites : 31 janvier et 31 mars

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à choisir la meilleure option ou t’accompagner dans ta démarche : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour toi.

 

Autorisation Spéciale d'Absence : Fonctions publiques électives

🏛️ ASA – Fonctions publiques électives

Tes droits expliqués simplement

Les agents qui exercent un mandat électif local (commune, département, région) peuvent bénéficier :

  • d’autorisations d’absence de droit,

  • ou d’un crédit d’heures, selon leur fonction et la taille de la collectivité.

Les ASA sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement. Les agents à temps partiel y ont droit au prorata.

 

🧭 1. Autorisations d’absence de droit

Elles permettent aux élus de participer :

  • aux sessions du conseil municipal, départemental ou régional,

  • aux réunions plénières,

  • au temps de trajet nécessaire.

Au CH Le Quesnoy

  • Une journée = 7h × % du temps de travail

  • Une demi-journée = valorisée proportionnellement

  • Ces absences impactent les RTT et la prime de service

Droits supplémentaires selon la fonction

  • Maires de communes > 20 000 habitants : ➝ 1 journée ou 2 demi-journées par semaine

  • Maires de communes < 20 000 habitants : ➝ 1 journée ou 2 demi-journées par mois

  • Adjoints des communes > 20 000 habitants : ➝ 1 journée ou 2 demi-journées par mois

Justificatif

➡️ Convocation officielle de la mairie, du conseil général ou régional

 

⏱️ 2. Crédits d’heures

Les crédits d’heures servent à dégager du temps pour l’administration de la collectivité.

Montants par trimestre (temps plein)

  • 140 heures Maire > 10 000 habitants Adjoints ≥ 30 000 habitants Président / vice-président de conseil départemental ou régional

  • 105 heures Maire < 10 000 habitants Adjoints entre 10 000 et 29 999 habitants Conseillers départementaux ou régionaux

  • 52h30 Conseillers municipaux > 100 000 habitants Adjoints < 10 000 habitants

➡️ Proratisation pour les agents à temps partiel ➡️ Non rémunéré (retenue sur salaire) ➡️ Les heures ne sont pas décomptées de la balance horaire

Demande

  • Par écrit, 3 jours minimum avant la réunion

  • Doit préciser le solde de crédit d’heures restant pour le trimestre

 

🎓 3. Congé de formation pour mandat électif

  • Possible dans le cadre d’un mandat public

  • Durée : 6 jours par mandat

  • Non rémunéré (retenue sur salaire)

  • Non décompté de la balance horaire

  • Accordé sous réserve des nécessités de service

 

📉 4. Plafonds annuels

L’ensemble des absences (ASA + crédits d’heures) est limité à : ➡️ 50 % de la durée légale annuelle du travail

 

📊 5. Décompte dans la balance horaire

Autorisations d’absence de droit

  • Valorisation dans la balance horaire

  • Pas de cumul avec les indemnités versées par la collectivité

Crédits d’heures

  • Non rémunérés

  • Non décomptés dans la balance horaire

Congé de formation

  • Non rémunéré

  • Non décompté dans la balance horaire

 

📝 Procédure

  1. Demande écrite via le cadre de service

  2. Vérification des droits + des nécessités de service

  3. Inscription obligatoire dans le planning du service

  4. Transmission immédiate du justificatif ➡️ Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire

 

🤝 Besoin d’aide ?

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Autorisation Spéciale d'Absence : Rentrée Scolaire

🎒 ASA – Rentrée scolaire

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent d’obtenir une facilité d’horaires le jour de la rentrée scolaire pour accompagner son enfant. Elles sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement.

Les agents à temps partiel y ont droit comme les agents à temps plein.

 

🧭 Qui peut en bénéficier ?

Les pères, mères ou toute personne ayant la charge d’un ou plusieurs enfants, lorsque l’enfant est inscrit :

  • en école préélémentaire (maternelle),

  • en école élémentaire,

  • en classe de 6ᵉ au collège,

  • ou, pour la Belgique : en classe équivalente à la 6ᵉ, appelée rhétorique / rhéto.

 

⏱️ Durée de l’autorisation

➡️ Maximum : 1 heure

Cette facilité d’horaire :

  • n’est pas valorisée en temps de travail,

  • est déduite de la balance horaire de l’agent.

 

📝 Procédure

  1. L’agent demande l’autorisation à son cadre de service.

  2. Le cadre vérifie les nécessités de service.

  3. L’absence doit être inscrite dans le planning du service.

 

🤝 Besoin d’aide ?

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Autorisation Spéciale d'Absence : Aller Voter

🗳️ ASA – Aller voter

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont accordées uniquement dans des cas exceptionnels pour permettre à un agent d’aller voter. En règle générale, le vote doit se faire sur le temps personnel ou par procuration.

Les ASA sont accordées si le service peut fonctionner normalement et sur présentation d’un justificatif.

 

🧭 Principe général

Un agent doit voter :

  • sur son temps personnel,

  • ou par procuration.

Le Code électoral précise que le vote par procuration est possible lorsque l’électeur ne peut pas être présent dans sa commune le jour du scrutin.

 

⚠️ Exception : absence autorisée pour aller voter

Une ASA peut être accordée uniquement si :

  • l’agent n’avait pas prévu d’utiliser le vote par procuration,

  • les nécessités de service le permettent,

  • le bureau de vote est situé à une distance raisonnable : ➝ moins d’1 heure aller-retour,

  • l’agent choisit, avec le cadre, un horaire qui gêne le moins possible le service,

  • la Direction (ou le directeur de garde) est informée à l’avance.

 

⏱️ Décompte du temps

  • Ce n’est pas une ASA rémunérée.

  • Le temps d’absence est déduit de la balance horaire.

  • L’agent n’est pas couvert par le risque accident du travail / CITIS pendant cette absence.

  • L’absence n’est pas valorisée en heures.

 

📝 Procédure

  1. L’agent informe son cadre de service.

  2. Le cadre vérifie les nécessités de service.

  3. La Direction (ou le directeur de garde) doit être prévenue avant l’absence.

  4. L’absence doit être inscrite dans le planning.

 

🤝 Besoin d’aide ?

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LA MALADIE ORDINAIRE (CMO)

🤒 Maladie ordinaire (CMO)

Tes droits expliqués simplement

La maladie ordinaire correspond à un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé lorsque l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Elle concerne les titulaires, stagiaires et contractuels.

 

🧭 Durée maximale

La maladie ordinaire peut durer jusqu’à 12 mois consécutifs (de date à date). ➡️ La période de référence = les 12 mois précédant le dernier arrêt, pas l’année civile.

 

💶 Rémunération

Agents titulaires et stagiaires

  • 1 jour de carence

  • 90 % du salaire pendant les 3 premiers mois

  • 50 % du salaire les 9 mois suivants ➝ Si l’agent a 3 enfants ou plus, rémunération aux 2/3 du 90ᵉ au 360ᵉ jour

  • Le SFT est maintenu à 100 %

  • À partir du 4ᵉ mois : complément CGOS possible (150 jours)

 

Agents contractuels

  • 1 jour de carence (si contrat > 4 mois)

  • Ensuite, selon l’ancienneté :

    • Après 4 mois : 1 mois à 90 %, puis 30 jours à 50 %

    • Après 2 ans : 2 mois à 90 %, puis 60 jours à 50 %

    • Après 3 ans : 3 mois à 90 %, puis 90 jours à 50 %

 

🏠 Changement de lieu de résidence

Si l’agent change temporairement de lieu pendant l’arrêt : ➡️ Il doit le mentionner sur l’arrêt ou en informer la Direction par écrit.

 

🔍 Contrôles possibles

Contrôle médical

  • Peut être demandé à tout moment par la Direction

  • Réalisé par un médecin agréé

  • Au domicile ou au cabinet

  • Obligatoire : refus = arrêt de la rémunération

  • Systématique si l’arrêt dépasse 6 mois consécutifs

Contrôle administratif

  • Vérifie la présence de l’agent à son domicile aux heures prévues par l’arrêt

 

🎓 Formation pendant un arrêt maladie

Possible si cela aide à la réadaptation ou reconversion. ➡️ Sous réserve de l’accord de la Direction et parfois du Conseil médical.

 

⏱️ Décompte du congé maladie

  • Valorisation en journée théorique :

    • 7 h pour un agent de jour à temps plein

    • 6,5 h pour un agent de nuit à temps plein

  • Proratisation pour les temps partiels

  • La maladie n’efface pas un repos hebdomadaire ou un jour férié

 

🔄 Reprise du travail

  • Pas de visite de reprise si l’arrêt ≤ 60 jours

  • Si arrêt > 60 jours : visite de reprise dans les 8 jours

  • Une pré-reprise peut être demandée par l’agent

 

🛑 Fin des droits

Après 12 mois de CMO, plusieurs solutions peuvent être étudiées :

  • aménagement du poste,

  • reclassement,

  • disponibilité d’office,

  • retraite d’office,

  • retraite pour invalidité.

➡️ Le Conseil médical peut être saisi dès 6 mois.

 

⚠️ Cas particuliers

Maladie en cours de journée

  • Si l’arrêt débute pendant le poste : il compte le jour même

  • Si l’arrêt débute après le poste : il compte le lendemain

  • L’agent ne peut pas quitter le service sans autorisation

Reprise anticipée

Possible avec un certificat médical autorisant la reprise.

Maladie pendant un congé annuel

➡️ Le congé est interrompu et reporté.

Congé annuel après maladie

  • Si arrêt ≤ 30 jours : congés possibles sans reprise préalable

  • Si arrêt > 30 jours : reprise d’une journée ou visite médicale obligatoire

Activité lucrative

➡️ Interdite pendant un arrêt maladie.

Maladie et retraite

➡️ Un départ en retraite ne peut interrompre un arrêt maladie (sauf âge limite atteint).

 

📝 Procédure

  1. L’agent informe immédiatement son cadre ou responsable

  2. Le cadre saisit l’absence dans GTT (code AQ) et informe le RH

  3. L’arrêt doit être transmis dans les 48 h

    • Titulaires/stagiaires : volet employeur

    • Contractuels : volets CPAM + volet employeur

  4. En cas de retard ou absence de justificatif :

    • 1ᵉʳ retard : absence requalifiée en CA ou RTT

    • 2ᵉ retard : absence injustifiée + retenue sur salaire

    • Retards suivants : retenue totale sur la période concernée

 

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