⚖️ ASA – Témoins, jurés et auditions judiciaires

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent de s’absenter lorsqu’un agent est convoqué par la justice. Elles sont accordées sur justificatif, selon les textes, et si le service peut fonctionner normalement.

Ces ASA n’impactent pas la prime de service ni les RTT.

 

👁️‍🗨️ 1. Agent cité comme témoin (affaire pénale)

➡️ Droit automatique à une ASA rémunérée

Tu bénéficies d’une absence de plein droit, sur présentation :

• de la citation à comparaître,

• ou de toute convocation officielle.

La durée couvre :

• le temps d’audience,

• le trajet strictement nécessaire.

⚠️ Obligation légale

Tu dois te présenter à l’audience. En cas d’absence : amende (Code pénal art. 434‑15‑1).

À transmettre au RH

• citation officielle,

• justificatif de présence si demandé.

 

🛡️ 2. Audition liée au travail ou à la protection fonctionnelle

Si tu es convoqué dans le cadre :

• d’une affaire liée à ton activité professionnelle,

• d’une procédure où tu as demandé la protection fonctionnelle,

➡️ Tu peux bénéficier d’ASA pour :

• te rendre aux auditions,

• rencontrer ton avocat,

• répondre aux convocations judiciaires.

 

🏛️ 3. Juré d’assises

Juré titulaire ou juré récusé

➡️ ASA rémunérée couvrant tout le temps nécessaire.

Juré suppléant

➡️ ASA uniquement à partir du moment où tu es convoqué.

 

📄 4. Convocation pour une affaire privée

(ex. divorce, litige civil, contentieux personnel)

➡️ Pas d’ASA de droit. Tu dois poser :

• un congé,

• un RTT,

• ou une ASA si cela entre dans un autre cadre réglementaire.

 

🚫 5. Situations sans droit à ASA

• participation volontaire à une audience,

• affaires privées sans obligation légale,

• démarches non obligatoires.

 

⏱️ Décompte du temps

• Toute journée commencée = valorisée en quotité journalière.

• L’agent reste rémunéré pendant l’absence.

• Les congés annuels sont reportés si impossibles à prendre.

• Pas de cumul avec les indemnités du tribunal.

 

📝 Procédure

1. L’absence doit être validée par le tribunal et inscrite dans le planning du service.

2. Une attestation de présence doit être fournie à la direction à la fin de la session.

3. Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à préparer ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

🗳️ ASA – Se présenter à une élection

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent à un agent de s’absenter lorsqu’il est candidat à une élection. Elles sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement.

Les agents à temps partiel y ont droit au prorata.

 

🧭 Règles générales

• Les ASA ne sont pas un droit automatique : elles dépendent des nécessités de service.

• L’agent doit fournir un récépissé officiel de déclaration de candidature.

• Ces absences ne sont pas valorisées en heures : l’agent doit utiliser son solde d’heures (RC), ses RTT ou ses congés annuels pour s’absenter.

 

🗳️ Élections concernées et droits associés

Élections nationales

Présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes ➡️ 20 jours maximum Justificatif : récépissé de déclaration de candidature

 

Élections locales

Régionales, cantonales, municipales ➡️ 10 jours maximum Justificatif : récépissé de déclaration de candidature

 

⏱️ Décompte du temps

• Les jours ne sont pas convertis en heures.

• L’agent doit utiliser :

  • son solde d’heures (RC),

  • ses RTT,

  • ou ses congés annuels (CA).

• L’absence doit être inscrite dans le planning du service.

 

📝 Procédure

1. L’agent fait une demande écrite au service RH, via son cadre.

2. Le cadre vérifie que les jours demandés respectent les droits légaux.

3. L’absence est validée si le service peut fonctionner normalement.

4. L’agent doit fournir immédiatement le justificatif (récépissé). ➡️ Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à préparer ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

🕒 Le Compte Épargne Temps (CET)

Tes droits expliqués simplement

Le Compte Épargne Temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés ou de repos pour les utiliser plus tard, sous forme de congés, d’indemnisation ou de points retraite (selon les cas). Il est ouvert uniquement sur demande écrite de l’agent.

 

👥 Qui peut ouvrir un CET ?

• Agents titulaires

• Agents contractuels employés de manière continue depuis au moins 1 an

• Agents stagiaires ayant déjà acquis des droits CET avant leur stage

 

📘 Deux types de CET

CET historique

➡️ Concerne les jours épargnés avant le 1er janvier 2012 ➡️ Ne peut plus être alimenté ➡️ Utilisation uniquement sous forme de congés

CET pérenne

➡️ Le dispositif actuel ➡️ Peut être alimenté jusqu’à 70 jours maximum

 

➕ Alimenter le CET pérenne

Chaque début d’année, l’agent peut demander par écrit d’alimenter son CET avec :

• des jours de congés annuels non pris (si au moins 20 jours ont été pris dans l’année),

• des congés reportés pour raison de santé ou congés familiaux,

• des RTT non pris (si la nécessité de service a empêché leur prise),

• des repos compensateurs ou heures supplémentaires récupérées.

➡️ Pour les agents à temps partiel : les jours sont proratisés. ➡️ Le CET est exprimé en jours et en heures.

 

🎯 Utilisation du CET pérenne

Chaque année, avant le 31 janvier, l’agent doit indiquer ce qu’il souhaite faire de son CET.

Si le CET ≤ 15 jours

➡️ Les jours restent automatiquement en CET sous forme de congés. ➡️ L’agent peut demander d’ajouter des jours supplémentaires (avant le 31 mars). ➡️ Sans demande : les heures restent dans le débit/crédit annuel, mais les CA/RTT non pris sont perdus.

Si le CET > 15 jours

L’agent doit choisir une option pour les jours au-delà du 15ᵉ :

1. Maintien sur le CET

Jusqu’à 10 jours par an, dans la limite de 70 jours.

2. Conversion en points retraite (RAFP)

Réservé aux fonctionnaires :

• Catégorie A : ~101 points/jour

• Catégorie B : ~68 points/jour

• Catégorie C : ~56 points/jour

3. Indemnisation

• Catégorie A : 150 € / jour

• Catégorie B : 100 € / jour

• Catégorie C : 83 € / jour

➡️ Sans choix avant le 31 mars : les heures restent dans le débit/crédit annuel et les CA/RTT non pris sont perdus.

 

🏖️ Utiliser le CET sous forme de congés

Possible sous réserve des nécessités de service, sauf cas particuliers où l’autorisation est automatique :

• après un congé maternité, paternité, naissance ou accueil de l’enfant,

• après un congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant.

➡️ L’agent peut dépasser les 31 jours consécutifs de congés annuels. ➡️ L’agent reste en position d’activité : il continue à ouvrir des droits à congés (mais pas à RTT). ➡️ Les absences sont saisies par le RH sous le code CET.

 

🚪 Que devient le CET en cas de départ ?

Pour les contractuels

• Les jours doivent être utilisés avant la fin du contrat.

• Sinon : indemnisation le mois suivant.

• En cas de congé parental ou non rémunéré > 12 mois : indemnisation possible.

Pour les fonctionnaires

Mutation / détachement dans la FPH

➡️ Les droits sont transférés.

Départ définitif (retraite, démission, révocation)

➡️ Les jours doivent être pris avant la cessation d’activité. ➡️ Seuls les jours au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés. ➡️ Le choix fait avant le 31 mars est irrévocable.

Mise à disposition

➡️ Utilisation possible selon les règles de l’administration d’origine.

Détachement / intégration dans une autre fonction publique

➡️ Le nouvel employeur peut accepter le transfert des jours.

Disponibilité / congé parental

➡️ Indemnisation possible si la disponibilité dépasse 12 mois.

Décès

➡️ Les ayants droit reçoivent une indemnisation intégrale, sauf les 15 premiers jours.

Congé longue maladie / longue durée

➡️ Si < 15 jours : droits conservés mais non indemnisables ➡️ Si > 15 jours : règles habituelles (choix avant le 31 mars)

Décharge syndicale

➡️ L’agent reste en activité : alimentation et utilisation du CET maintenues.

 

📝 Procédure

1. Demande écrite via le cadre de service

2. Vérification des droits et des nécessités de service

3. Transmission au service RH

4. Respect des dates limites : 31 janvier et 31 mars

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à choisir la meilleure option ou t’accompagner dans ta démarche : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour toi.

 

🏛️ ASA – Fonctions publiques électives

Tes droits expliqués simplement

Les agents qui exercent un mandat électif local (commune, département, région) peuvent bénéficier :

• d’autorisations d’absence de droit,

• ou d’un crédit d’heures, selon leur fonction et la taille de la collectivité.

Les ASA sont accordées sur justificatif et si le service peut fonctionner normalement. Les agents à temps partiel y ont droit au prorata.

 

🧭 1. Autorisations d’absence de droit

Elles permettent aux élus de participer :

• aux sessions du conseil municipal, départemental ou régional,

• aux réunions plénières,

• au temps de trajet nécessaire.

Au CH Le Quesnoy

• Une journée = 7h × % du temps de travail

• Une demi-journée = valorisée proportionnellement

• Ces absences impactent les RTT et la prime de service

Droits supplémentaires selon la fonction

• Maires de communes > 20 000 habitants : ➝ 1 journée ou 2 demi-journées par semaine

• Maires de communes < 20 000 habitants : ➝ 1 journée ou 2 demi-journées par mois

• Adjoints des communes > 20 000 habitants : ➝ 1 journée ou 2 demi-journées par mois

Justificatif

➡️ Convocation officielle de la mairie, du conseil général ou régional

 

⏱️ 2. Crédits d’heures

Les crédits d’heures servent à dégager du temps pour l’administration de la collectivité.

Montants par trimestre (temps plein)

• 140 heures Maire > 10 000 habitants Adjoints ≥ 30 000 habitants Président / vice-président de conseil départemental ou régional

• 105 heures Maire < 10 000 habitants Adjoints entre 10 000 et 29 999 habitants Conseillers départementaux ou régionaux

• 52h30 Conseillers municipaux > 100 000 habitants Adjoints < 10 000 habitants

➡️ Proratisation pour les agents à temps partiel ➡️ Non rémunéré (retenue sur salaire) ➡️ Les heures ne sont pas décomptées de la balance horaire

Demande

• Par écrit, 3 jours minimum avant la réunion

• Doit préciser le solde de crédit d’heures restant pour le trimestre

 

🎓 3. Congé de formation pour mandat électif

• Possible dans le cadre d’un mandat public

• Durée : 6 jours par mandat

• Non rémunéré (retenue sur salaire)

• Non décompté de la balance horaire

• Accordé sous réserve des nécessités de service

 

📉 4. Plafonds annuels

L’ensemble des absences (ASA + crédits d’heures) est limité à : ➡️ 50 % de la durée légale annuelle du travail

 

📊 5. Décompte dans la balance horaire

Autorisations d’absence de droit

• Valorisation dans la balance horaire

• Pas de cumul avec les indemnités versées par la collectivité

Crédits d’heures

• Non rémunérés

• Non décomptés dans la balance horaire

Congé de formation

• Non rémunéré

• Non décompté dans la balance horaire

 

📝 Procédure

1. Demande écrite via le cadre de service

2. Vérification des droits + des nécessités de service

3. Inscription obligatoire dans le planning du service

4. Transmission immédiate du justificatif ➡️ Sans justificatif : absence injustifiée + retenue sur salaire

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à préparer ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

🗳️ ASA – Aller voter

Tes droits expliqués simplement

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont accordées uniquement dans des cas exceptionnels pour permettre à un agent d’aller voter. En règle générale, le vote doit se faire sur le temps personnel ou par procuration.

Les ASA sont accordées si le service peut fonctionner normalement et sur présentation d’un justificatif.

 

🧭 Principe général

Un agent doit voter :

• sur son temps personnel,

• ou par procuration.

Le Code électoral précise que le vote par procuration est possible lorsque l’électeur ne peut pas être présent dans sa commune le jour du scrutin.

 

⚠️ Exception : absence autorisée pour aller voter

Une ASA peut être accordée uniquement si :

• l’agent n’avait pas prévu d’utiliser le vote par procuration,

• les nécessités de service le permettent,

• le bureau de vote est situé à une distance raisonnable : ➝ moins d’1 heure aller-retour,

• l’agent choisit, avec le cadre, un horaire qui gêne le moins possible le service,

• la Direction (ou le directeur de garde) est informée à l’avance.

 

⏱️ Décompte du temps

• Ce n’est pas une ASA rémunérée.

• Le temps d’absence est déduit de la balance horaire.

• L’agent n’est pas couvert par le risque accident du travail / CITIS pendant cette absence.

• L’absence n’est pas valorisée en heures.

 

📝 Procédure

1. L’agent informe son cadre de service.

2. Le cadre vérifie les nécessités de service.

3. La Direction (ou le directeur de garde) doit être prévenue avant l’absence.

4. L’absence doit être inscrite dans le planning.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à préparer ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

 

🌿 Temps partiel thérapeutique (Contractuels)

Tes droits expliqués simplement

Le temps partiel thérapeutique permet à un agent contractuel de reprendre progressivement son activité pour favoriser :

• l’amélioration de son état de santé,

• la rééducation,

• la réadaptation professionnelle.

Il peut être accordé :

• à la fin d’un arrêt maladie,

• ou sans arrêt préalable, si l’état de santé le justifie.

 

🧭 Durée et principe

• Accordé par périodes de 1 à 3 mois,

• Renouvelable dans la limite d’un an,

• Soumis à l’accord de la CPAM.

➡️ Le temps partiel thérapeutique commence uniquement à la date de validation CPAM.

 

📝 Demande

L’agent doit transmettre à la DRH :

• une demande écrite,

• un certificat médical précisant :

  • la quotité souhaitée : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %,

  • la durée (1 à 3 mois),

  • les modalités d’exercice (horaires continus, discontinus, repos temps partiel, etc.).

La DRH transmet ensuite la demande à la CPAM pour accord.

Renouvellement

➡️ Même procédure : demande + certificat médical.

Modification ou arrêt du TPT

L’agent peut demander :

• une modification de la quotité,

• ou une fin anticipée du TPT, ➡️ avec un nouveau certificat médical.

Interruption automatique

Le TPT est interrompu en cas de :

• congé maternité,

• congé d’adoption,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

🕒 Organisation du planning

Les horaires sont définis par la DRH, en respectant les indications médicales.

Exemples d’organisation :

• journée réduite selon la quotité (ex : 3,5 h/jour pour un 50 %),

• horaires de temps plein avec repos temps partiels,

• horaires continus ou discontinus.

➡️ Un agent en TPT ne peut pas travailler de nuit.

 

💶 Rémunération

L’agent perçoit une fraction de son traitement indiciaire, selon la quotité :

 

 

➡️ La rémunération réduite est complétée par les indemnités journalières CPAM.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT ne peut jamais être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein :

• 1 enfant : SFT inchangé

• 2 enfants : 77,71 €

• 3 enfants : 194,03 €

• +1 enfant : +138,66 €

 

🏖️ Congés annuels

L’agent en TPT est en position d’activité. Il bénéficie donc de l’intégralité de ses congés annuels, valorisés selon sa quotité.

Exemple : ➡️ Un agent à 50 % thérapeutique bénéficie de 25 jours, valorisés à 3,5 h/jour.

 

📊 Décompte

Le décompte est identique aux autres temps partiels. ➡️ Le TPT n’ouvre pas droit à RTT.

 

🔄 Changement d’établissement

En cas de mutation pendant un TPT : ➡️ L’autorisation est conservée, sous réserve d’un nouvel accord CPAM.

 

🔍 Contrôles

La DRH peut organiser un contrôle médical à tout moment. ➡️ Il est obligatoire. ➡️ Refus = interruption du TPT.

 

⛔ Interdictions

Pendant un temps partiel thérapeutique, l’agent ne peut pas :

• effectuer des heures supplémentaires,

• effectuer des astreintes.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à formuler ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

🌿 Temps partiel thérapeutique (Stagiaires & Titulaires)

Tes droits expliqués simplement

Le temps partiel thérapeutique permet à un agent titulaire ou stagiaire de reprendre progressivement son activité pour favoriser :

• l’amélioration de l’état de santé,

• la rééducation,

• la réadaptation professionnelle.

Il peut être accordé :

• à la fin d’un congé maladie,

• ou sans arrêt préalable, si l’état de santé le justifie.

➡️ Cette fiche ne concerne pas les agents contractuels.

 

🧭 Durée et principe

• Accordé par périodes de 1 à 3 mois,

• Dans la limite d’un an,

• Les droits se reconstituent après un an : l’agent peut redemander un TPT.

Examen obligatoire

Si le TPT dépasse 3 mois, une visite médicale par un médecin agréé est obligatoire. ➡️ Sans accord du médecin agréé : le TPT est interrompu.

 

📝 Demande

L’agent doit transmettre au service RH :

• une demande écrite,

• un certificat médical précisant :

  • la quotité souhaitée : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %,

  • la durée (1 à 3 mois),

  • les modalités d’exercice (horaires continus, discontinus, repos temps partiels, etc.).

Renouvellement

➡️ Même procédure : demande + certificat médical.

Modification ou arrêt du TPT

L’agent peut demander :

• une modification de la quotité,

• ou une fin anticipée, ➡️ avec un nouveau certificat médical.

Interruption automatique

Le TPT est interrompu en cas de :

• congé maternité,

• congé d’adoption,

• congé de paternité.

 

🕒 Organisation du planning

Les horaires sont définis par la direction, en respectant les indications médicales.

Exemples d’organisation :

• journée réduite selon la quotité (ex : 3,5 h/jour pour un 50 %),

• horaires de temps plein avec repos temps partiels,

• horaires continus ou discontinus.

➡️ Un agent en TPT ne peut pas travailler de nuit.

➡️ Le médecin du travail est systématiquement informé des demandes et autorisations.

 

💶 Rémunération

Les agents titulaires ou stagiaires en TPT perçoivent :

100 % de leur traitement indiciaire

➡️ Décision DGOS du 10 octobre 2022.

Prime de service

Le TPT impacte la prime de service, car elle dépend du temps de travail réellement effectué.

 

🏖️ Congés annuels

L’agent en TPT est en position d’activité. Il bénéficie donc de l’intégralité de ses congés annuels, valorisés selon sa quotité.

Exemple : ➡️ Un agent à 50 % thérapeutique bénéficie de 25 jours, valorisés à 3,5 h/jour.

 

📊 Décompte

Le décompte est identique aux autres temps partiels. ➡️ Le TPT n’ouvre pas droit à RTT.

 

🔄 Changement d’établissement

En cas de mutation pendant un TPT : ➡️ L’autorisation est conservée dans le nouvel établissement.

 

🔍 Contrôles

• Au-delà de 3 mois, une visite obligatoire par un médecin agréé.

• La DRH peut organiser un contrôle médical à tout moment. ➡️ Refus = interruption du TPT.

 

⛔ Interdictions

Pendant un temps partiel thérapeutique, l’agent ne peut pas :

• effectuer des heures supplémentaires,

• effectuer des astreintes.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à formuler ta demande ou étudier une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

LE CITIS

🧩  1) Ce qu’est le CITIS

Le CITIS couvre trois situations :

• Accident de service : doit résulter d’une « action violente et soudaine d’une cause extérieure » provoquant une lésion pendant le travail.

• Accident de trajet : sur le trajet habituel domicile ↔ lieu de travail.

• Maladie professionnelle : maladie figurant dans les tableaux du Code de la Sécurité Sociale.

 

🕒 2. Déclaration et délais

Accident de service / trajet

• Avertir la DRH ou le responsable dans les 48 h.

• Déclaration complète dans les 15 jours.

• Arrêt de travail transmis dans les 48 h, sinon rémunération réduite de moitié.

• En cas de non‑respect des délais → CITIS refusé.

Extrait : « En cas de non-respect des délais de transmission, la demande de prise en charge […] est rejetée. »

Maladie professionnelle

• Déclaration dans les 2 ans après la première constatation médicale.

• Arrêt transmis dans les 48 h.

• Même sanction en cas de retard.

 

🔍 3. Instruction du dossier

Accident

• DRH statue sous 1 mois, prolongé à 4 mois si enquête.

• Expertise médicale possible.

• En attente : l’agent est provisoirement en CITIS.

Maladie professionnelle

• DRH statue sous 2 mois, prolongé à 5 mois si enquête.

• Si maladie inscrite au tableau : imputabilité constatée par le médecin du travail.

 

📅 4. Durée du CITIS

• Pas de durée maximale.

• Se termine à la reprise, consolidation, retraite d’office ou invalidité.

• Si CITIS commence pendant un CMO/CLM/CLD → rétroactif au début du congé initial.

 

🩺 5. Contrôles

• Examens médicaux obligatoires.

• Après 6 mois → examen systématique annuel.

• Refus = suspension de rémunération.

• Absence du domicile > 2 semaines : obligation d’informer la DRH.

 

🏖️ 6. Congés annuels après un CITIS

Impossible d’enchaîner directement avec des congés annuels sans :

• reprise d’au moins 1 jour, ou

• visite médicale de reprise / pré‑reprise.

 

💼 7. Activité lucrative

• Accident : interdiction de travailler.

• Maladie professionnelle : possibilité d’aménagement ou maintien au poste.

 

🔄 8. Sortie du CITIS

Agent apte

• Réintégration dans son emploi ou un emploi du grade.

• Après 12 mois de CITIS : poste déclaré vacant → réintégration en surnombre si besoin.

Agent inapte

• Période de préparation au reclassement

• Reclassement

• Retraite pour invalidité

• Radiation / licenciement après CAP

 

♻️ 9. Récidive

• Déclaration dans le mois suivant la constatation médicale.

• Même procédure que la demande initiale.

 

💰 10. Rémunération et carrière

• Conservation du traitement indiciaire, indemnité de résidence, SFT.

• Prime de service maintenue sauf absence d’un an complet.

• Avancement et retraite : droits conservés.

• Remboursement des frais médicaux liés à l’accident/maladie.

 

⏱️ 11. Décompte horaire

Chaque jour de CITIS = journée théorique de travail (QJ) :

• 7 h jour

• 6 h 30 nuit

• Proratisation pour temps partiel.

 

 

🩺 Congé de Longue Durée (CLD)

Tes droits expliqués simplement

Le Congé de Longue Durée (CLD) est réservé aux agents titulaires et stagiaires atteints de certaines maladies graves les empêchant d’exercer leurs fonctions. ➡️ Les contractuels ne sont pas concernés.

 

🧭 Maladies ouvrant droit au CLD

Le CLD n’est possible que pour l’une des 5 affections suivantes :

• Tuberculose

• Maladie mentale

• Poliomyélite

• Affection cancéreuse

• Déficit immunitaire grave et acquis

➡️ Le CLD peut être accordé :

• après une année de Congé de Longue Maladie (CLM),

• ou directement si les droits à CLM sont épuisés.

 

⏱️ Durée du CLD

• Durée maximale : 5 ans

• Renouvellement par périodes de 3 à 6 mois

• Utilisation continue ou discontinue

• Un agent ne peut pas obtenir plusieurs CLD pour la même maladie ➡️ Si une nouvelle affection apparaît (différente de la première), un nouveau CLD de 5 ans peut être accordé.

 

💶 Rémunération

Pendant un CLD, l’agent perçoit :

• 3 ans à plein traitement (année de CLM incluse)

• 2 ans à demi-traitement ➝ Aux deux-tiers si l’agent a 3 enfants ou plus

Compléments possibles

• Le CGOS peut verser une compensation (150 jours) sous conditions

• Certaines mutuelles peuvent compléter le salaire ➡️ L’agent doit contacter son organisme pour vérifier ses droits.

 

📊 Décompte

Le décompte est identique à la maladie ordinaire :

• 7 h pour un agent de jour à temps plein

• 6,5 h pour un agent de nuit à temps plein ➡️ Proratisation pour les temps partiels (ex : 5,6 h pour un 80 %)

 

📌 Obligations de l’agent

Pendant un CLD, l’agent doit :

• Cesser toute activité professionnelle (sauf activités médicalement encadrées pour réadaptation)

• Informer l’établissement de tout changement de résidence

• Déclarer toute absence du domicile > 2 semaines (hors hospitalisation)

➡️ Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption de la rémunération. ➡️ Cette période compte malgré tout dans les 5 ans de CLD.

 

📝 Procédure

1. L’agent adresse une demande écrite à la DRH

2. Il joint un certificat médical de son médecin traitant

3. Le médecin traitant transmet au Conseil médical :

   • un résumé de ses observations

   • les pièces médicales nécessaires

4. Le Conseil médical rend un avis

5. Une expertise par un médecin agréé peut être demandée

➡️ Le CLD n’est accordé qu’après avis du Conseil médical.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à constituer ton dossier ou t’accompagner dans tes démarches : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour toi.

 

 

CONGE DE LONGUE MALADIE

Tes droits expliqués simplement

Le Congé de Longue Maladie (CLM) est réservé aux agents titulaires et stagiaires atteints d’une maladie invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. ➡️ Les contractuels ne sont pas concernés.

 

🧭 Maladies ouvrant droit au CLM

La liste des maladies ouvrant droit au CLM est fixée par arrêté (annexe de la fiche). Mais cette liste n’est pas limitative : ➡️ Un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du Conseil médical.

Le CLM peut être demandé :

• par l’agent,

• par l’administration,

• sur avis du médecin du travail.

 

⏱️ Durée du CLM

• Durée maximale : 3 ans

• Renouvellement par périodes de 3 à 6 mois

• Utilisation continue ou discontinue

Cas particulier : CLM pendant un arrêt maladie ordinaire

Si la demande intervient pendant un CMO : ➡️ Le CLM commence à la date de constatation médicale ➡️ Le CMO est requalifié en CLM

Après un CLM de 3 ans

Un nouvel CLM n’est possible que si l’agent a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

 

💶 Rémunération

Pendant un CLM, l’agent perçoit :

• 1 an à plein traitement

• 2 ans à demi-traitement ➝ Aux deux-tiers si l’agent a 3 enfants ou plus

Compléments possibles

• Le CGOS peut verser une compensation (150 jours) sous conditions

• Certaines mutuelles peuvent compléter le salaire ➡️ L’agent doit contacter son organisme pour vérifier ses droits.

 

📊 Décompte

Le décompte est identique à la maladie ordinaire :

• 7 h pour un agent de jour à temps plein

• 6,5 h pour un agent de nuit à temps plein ➡️ Proratisation pour les temps partiels (ex : 5,6 h pour un 80 %)

 

📌 Obligations de l’agent

Pendant un CLM, l’agent doit :

• Cesser toute activité professionnelle (sauf activités médicalement encadrées pour réadaptation)

• Informer l’établissement de tout changement de résidence

• Déclarer toute absence du domicile > 2 semaines (hors hospitalisation)

➡️ Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption de la rémunération. ➡️ Cette période compte malgré tout dans les 3 ans de CLM.

 

📝 Procédure

1. L’agent adresse une demande écrite au service RH

2. Il joint un certificat médical de son médecin traitant

3. Le médecin traitant transmet au Conseil médical :

   • un résumé de ses observations

   • les pièces médicales nécessaires

4. Le Conseil médical rend un avis

5. Une expertise par un médecin agréé peut être demandée

➡️ Le CLM n’est accordé qu’après avis du Conseil médical.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, t’aider à constituer ton dossier ou t’accompagner dans tes démarches : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour toi.

 

🤰 Congé de maternité

Tes droits expliqués simplement

Le congé de maternité s’applique aux titulaires, stagiaires et contractuels. Il comprend :

• un congé prénatal (avant l’accouchement),

• un congé postnatal (après l’accouchement).

➡️ L’agent est en position d’activité pendant tout le congé. ➡️ Les contractuels doivent avoir 6 mois de service pour ouvrir les droits.

 

🧾 Justificatifs

L’agent doit transmettre à la DRH, avant la fin du 4ᵉ mois, un :

• certificat de grossesse, ou

• déclaration de grossesse.

 

📅 Durées du congé maternité

Les durées sont celles du régime général de la Sécurité sociale, selon la situation familiale et la grossesse.

👶 1er et 2ᵉ enfant

• Prénatal : 6 semaines

• Postnatal : 10 semaines ➡️ Total : 16 semaines

📌 Possibilité de reporter jusqu’à 3 semaines du prénatal vers le postnatal (certificat médical obligatoire).

 

👶👶 3ᵉ enfant et plus

• Prénatal : 8 semaines

• Postnatal : 18 semaines ➡️ Total : 26 semaines

📌 Le prénatal peut être porté à 10 semaines (postnatal réduit à 16 semaines).

 

👶👶 Grossesse gémellaire

• Prénatal : 12 semaines

• Postnatal : 22 semaines ➡️ Total : 34 semaines

📌 Le prénatal peut être allongé de 4 semaines (postnatal réduit d’autant).

 

👶👶👶 Grossesse de triplés ou plus

• Prénatal : 24 semaines

• Postnatal : 22 semaines ➡️ Total : 46 semaines

📌 Pas de report possible du postnatal vers le prénatal.

 

⚠️ Cas particuliers

Accouchement prématuré

➡️ Le prénatal non utilisé s’ajoute au postnatal.

Accouchement retardé

➡️ Le retard s’ajoute au congé maternité.

Hospitalisation du nouveau-né

➡️ La mère doit prendre au moins 6 semaines de postnatal. ➡️ Le reste peut être reporté à la sortie de l’hôpital.

Décès de la mère

➡️ Le père ou coparent peut bénéficier du congé maternité restant.

Mort-né (viabilité déclarée)

➡️ Les congés maternité et paternité doivent être accordés.

 

🩺 Congés supplémentaires liés à un état pathologique

Avant l’accouchement

• Congé pathologique prénatal : jusqu’à 3 semaines (fractionnable) ➡️ Sur certificat médical.

Après l’accouchement

• Congé maladie de 4 semaines maximum (accouchement difficile, allaitement…) ➡️ Sur prescription médicale, avec possibilité de contrôle.

 

🕒 Durée imposée (mise en congé d’office)

Si l’agent ne fait pas de demande :

• 3 semaines avant la date présumée d’accouchement

• 6 semaines après ➡️ L’agent ne peut pas refuser, sauf certificat médical de non contre-indication.

 

🧮 Décompte

Le congé maternité est assimilé à 100 % d’activité :

• 7 h pour un agent de jour

• 6 h 30 pour un agent de nuit

➡️ Le congé maternité ne génère pas de RTT.

 

💶 Rémunération

➡️ Rémunération à 100 % pendant toute la durée du congé. ➡️ Aucun impact sur la prime de service.

 

🏖️ Congés annuels

L’agent en congé maternité :

• conserve ses droits à congés annuels,

• bénéficie d’un report automatique des congés non pris sur N ou N+1.

 

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👶👨 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Tes droits expliqués simplement

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert :

• au père,

• ou au coparent (conjoint, partenaire PACS, concubin).

Il s’applique en cas de naissance ou d’adoption, pour tous les agents : ➡️ titulaires, stagiaires et contractuels, ➡️ sans condition d’ancienneté.

 

🧾 Durée du congé

👶 Naissance simple

• 3 jours de congé de naissance (obligatoires)

• + 4 jours consécutifs obligatoires

• + 21 jours à prendre :

  • en continu, ou

  • en 2 périodes minimum de 5 jours chacune

➡️ Total : 28 jours calendaires

➡️ Les 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

 

👶👶 Naissance multiple

• 3 jours de congé de naissance

• + 4 jours consécutifs obligatoires

• + 28 jours à prendre :

  • en continu, ou

  • en 2 périodes minimum de 5 jours

➡️ Total : 35 jours calendaires

➡️ Les 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

 

🏥 Hospitalisation du nouveau-né

Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance :

• les 4 jours obligatoires peuvent être prolongés jusqu’à 30 jours consécutifs,

• les 21 ou 28 jours restants doivent être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

 

📝 Démarches

1. Informer la DRH par écrit, via le cadre, au moins 1 mois avant la date souhaitée. ➝ Si ce délai n’est pas respecté, le congé peut être refusé.

2. Dans les 8 jours suivant la naissance, transmettre :

   • un justificatif de naissance,

   • un document établissant la filiation ou le lien de parenté.

 

💶 Rémunération

• Le congé est rémunéré à 100 %,

• Aucun impact sur la prime de service,

• Pour les contractuels, le congé est rémunéré quelle que soit l’ancienneté.

 

📊 Décompte

Le congé est valorisé comme une période d’activité :

• 7 h pour un agent de jour à temps plein,

• 6 h 30 pour un agent de nuit à temps plein,

• proratisation pour les temps partiels.

➡️ Ce congé ne génère pas de RTT.

 

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👶🏡 Congé parental

Tes droits expliqués simplement

Le congé parental permet à un agent de cesser totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il concerne les titulaires, stagiaires et contractuels ayant plus d’un an d’ancienneté.

➡️ Le congé parental est accordé de droit par la DRH lorsque les conditions sont remplies. ➡️ Pendant ce congé, l’agent est hors de son établissement et ne perçoit plus de rémunération.

 

👥 Qui peut en bénéficier ?

• La mère, après le congé maternité.

• Le père ou coparent, après la naissance.

• La mère, le père ou le coparent après un congé d’adoption.

• Pour un enfant adopté de moins de 3 ans : congé parental possible jusqu’à ses 3 ans.

• Pour un enfant adopté de plus de 3 ans (et moins de 16 ans) : congé parental possible 1 an maximum.

 

📅 Durée du congé parental

Le congé parental est accordé par périodes de 1 à 6 mois, renouvelables.

👶 Naissance

 

 

👶 Adoption

 

Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental

➡️ Le congé parental en cours est écourté. ➡️ L’agent bénéficie du congé maternité, paternité ou adoption, puis peut demander un nouveau congé parental.

 

🕒 Gestion du temps

• Le congé parental est continu, non fractionnable.

• L’agent n’est pas en activité :

  • pas de congé maladie,

  • pas de RTT,

  • pas de congés annuels générés.

• Les congés annuels acquis avant le congé parental peuvent être reportés à son retour.

 

📝 Démarches

• Demande à faire au moins 2 mois avant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

• Demande de début de congé : 1 mois avant la date souhaitée.

• Renouvellement : 1 mois avant la fin de la période en cours. ➝ Pour les contractuels, le renouvellement est tacite jusqu’à la durée maximale autorisée.

 

💶 Rémunération

Pendant le congé parental, l’agent n’est pas rémunéré. Mais il peut bénéficier, sous conditions, des aides CAF :

• CLCA (Complément de Libre Choix d’Activité)

• COLCA (Complément Optionnel), si l’agent a 3 enfants ou plus

 

📈 Carrière

Fonctionnaires

• Conservent l’intégralité de leurs droits à avancement d’échelon.

• Pour les stagiaires : le congé parental compte pour moitié dans le calcul des services retenus.

Contractuels

• Le congé parental compte :

  • entièrement la 1ère année,

  • pour moitié les années suivantes.

 

🎓 Formation

L’agent peut suivre :

• formation continue,

• bilan de compétences… ➡️ Il reste en congé parental pendant la formation (non rémunérée).

 

👵 Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension (fonctionnaires).

 

🔚 Fin du congé parental

Fonctionnaires

• Demande de réintégration 2 mois avant la fin du congé.

• Réintégration dans l’établissement d’origine ou en surnombre si nécessaire.

• Entretien avec la DRH 4 semaines avant la reprise.

Contractuels

• Réintégration dans l’emploi précédent ou emploi équivalent.

• Sinon : licenciement avec priorité de réemploi.

• Demande à faire 1 mois avant la fin du congé.

 

🔍 Contrôle de l’activité

L’administration peut vérifier que l’agent n’exerce aucune activité lucrative. ➡️ En cas de manquement : fin du congé parental après observations de l’agent.

 

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🧸 Congé de présence parentale

Tes droits expliqués simplement

Le congé de présence parentale (CPP) permet à un agent de cesser temporairement son activité professionnelle pour rester auprès d’un enfant à charge gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant :

• une présence soutenue,

• des soins contraignants.

➡️ Il concerne tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels.

 

👥 Qui peut en bénéficier ?

Le CPP est accordé lorsque l’état de santé de l’enfant présente une particulière gravité, attestée par un certificat médical, et rend indispensable :

• la présence de la mère,

• ou du père,

• ou du coparent.

➡️ Accessible aux agents à temps plein ou temps partiel.

 

📅 Durée du congé

• 310 jours ouvrés maximum (≈ 15 mois)

• À utiliser sur une période de 36 mois (3 ans)

• Pour un même enfant et une même pathologie

Modalités

• Le congé peut être pris :

  • en journées,

  • ou en demi-journées,

  • en une ou plusieurs périodes.

• Le CPP est accordé pour une période initiale définie par le certificat médical.

• Il peut être prolongé ou rouvert en cas de rechute ou récidive, dans la limite des 310 jours.

Suivi médical

Si le congé dépasse 6 mois consécutifs, l’agent doit fournir tous les 6 mois un certificat médical actualisé.

Nouveau congé

À l’issue des 36 mois, un nouveau CPP peut être accordé en cas :

• de nouvelle pathologie,

• de rechute,

• ou de récidive.

 

🧮 Décompte du temps

Le CPP est assimilé à une période d’activité. Les absences sont décomptées :

• 7 h pour un agent de jour à temps plein,

• 6 h 30 pour un agent de nuit à temps plein,

• proratisation pour les temps partiels.

➡️ L’agent établit un calendrier prévisionnel avec l’administration. ➡️ Pour toute absence hors calendrier : prévenir 48 h à l’avance.

 

🏖️ Congés annuels

• Le CPP n’entraîne pas de réduction des droits à congés annuels.

• Aucun report n’est possible pour les congés non pris du fait du CPP (contrairement au congé parental).

 

📝 Démarches

1. Demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé.

2. Joindre un certificat médical attestant :

   • de la gravité de la maladie,

   • de la nécessité d’une présence soutenue,

   • de la durée prévisible des soins.

3. En cas d’urgence :

   • le congé débute immédiatement,

   • le certificat doit être transmis dans les 15 jours.

 

💶 Rémunération

Pendant le CPP, l’agent n’est pas rémunéré. Il peut percevoir :

• l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) versée par la CAF,

• un complément du CGOS (sur demande).

 

📈 Carrière

• Les jours de CPP sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

• Pour les stagiaires : le stage est prolongé de la durée totale du CPP.

• Pour les contractuels : le CPP compte pour l’ancienneté.

 

👵 Retraite

• Fonctionnaires titulaires : ➝ pas de droits supplémentaires, mais validation gratuite du temps passé en CPP (limite : 3 ans par enfant).

• Contractuels : ➝ pas de droits à la retraite pendant le CPP.

 

💼 Prime de service

➡️ Le CPP impacte la prime de service.

 

🔚 Fin du congé

• L’agent peut demander une fin anticipée (motif grave).

• Le CPP cesse automatiquement en cas de décès de l’enfant.

• Réintégration :

  • Titulaires : réintégration automatique (au besoin en surnombre).

  • Contractuels : réaffectation sur le poste précédent ou un poste équivalent.

 

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🧭 CUMUL D'ACTIVITE Principes généraux 

Un agent peut exercer une activité complémentaire uniquement si :

• elle est compatible avec ses obligations de service,

• elle ne nuit pas au fonctionnement du service public,

• elle ne remet pas en cause la neutralité,

• elle ne crée aucun conflit d’intérêts,

• elle respecte les règles déontologiques.

➡️ Sauf exception, l’activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

 

👥 Activités pouvant être cumulées

Voici les catégories d’activités autorisées (selon conditions) :

• expertise et consultation

• enseignement et formation

• activités sportives ou culturelles

• activité agricole

• activité du conjoint collaborateur

• aidant à domicile

• petits travaux chez les particuliers

• activités d’intérêt général

• services à la personne

• vente de biens produits par l’agent

• création ou reprise d’entreprise

• agent recenseur

• contrats vendanges

• syndic bénévole de copropriété

• poursuite d’une activité de dirigeant d’entreprise

• bénévolat

• création artistique

• chauffeur de bus scolaire (dispositif expérimental jusqu’au 29/12/2025)

📌 Important : Un psychologue ne peut pas exercer une activité rémunérée pendant son temps FIR.

 

⚙️ Conditions selon le type d’activité

Les conditions varient selon :

• le temps de travail (temps plein, partiel, incomplet),

• la rémunération possible ou non,

• le secteur d’exercice (public, privé, micro-entreprise),

• la nature de l’activité.

➡️ La fiche d’origine détaille chaque activité dans un tableau complet. Je peux te créer une version Webador visuelle si tu le souhaites.

 

📝 Demande d’autorisation

Avant de commencer une activité, l’agent doit envoyer une demande écrite au service RH, précisant :

• l’identité de l’employeur ou l’organisme,

• la nature de l’activité,

• la durée,

• la périodicité,

• les conditions de rémunération,

• toute information utile.

📌 L’établissement peut demander des pièces complémentaires → l’agent a 15 jours pour les fournir. Sans cela, la demande devient caduque.

📌 Tout changement important (horaires, rémunération, nature de l’activité) = nouvelle demande obligatoire.

 

📬 Réponse de l’établissement

• Délai de réponse : 1 mois

• Sans réponse écrite → refus implicite

 

❌ Refus ou annulation

L’établissement peut refuser ou interrompre un cumul si :

• l’intérêt du service l’exige,

• les informations fournies sont inexactes,

• l’activité porte atteinte à la neutralité,

• l’activité crée un conflit d’intérêts,

• l’activité interfère avec les obligations professionnelles.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier si ton activité est compatible, préparer ta demande ou éviter un conflit d’intérêts : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour t’accompagner.

 

⏱️ Heures supplémentaires

Tes droits expliqués simplement

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà du cycle de travail, lorsque les besoins du service l’exigent. Elles concernent tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels.

➡️ Elles sont limitées à 240 heures par an et par agent.

 

📘 Définition

Une heure supplémentaire est une heure :

• réalisée au-delà des bornes horaires du cycle,

• non récupérée dans le cycle,

• validée par le cadre,

• et restant à récupérer au terme du cycle ou de l’année.

➡️ Les dépassements récupérés dans le cycle ne sont pas des heures supplémentaires.

 

📊 Décompte

• Les heures supplémentaires sont comptabilisées semaine par semaine, puis totalisées chaque mois.

• Chaque agent peut consulter son cumul via les badgeuses (touche F3).

• Les responsables doivent transmettre un état trimestriel au service RH.

 

✔️ Validation

Les heures supplémentaires doivent être :

• demandées par l’encadrement,

• motivées,

• validées par le cadre,

• saisies dans GTT.

Situations pouvant justifier des heures supplémentaires

• continuité de service,

• réunion de travail,

• groupe de travail,

• urgence,

• formation à l’issue du poste,

• situation exceptionnelle validée par le cadre.

 

🔄 Utilisation des heures supplémentaires

1️⃣ Récupération (RC) – principe général

Les heures supplémentaires doivent être récupérées en priorité. Les RC sont posées :

• par le cadre,

• ou à la demande de l’agent.

📌 Agents en horaires fixes : maximum 6 RC par an, sur autorisation du supérieur hiérarchique.

 

2️⃣ Rémunération – exceptionnel

Sur décision de la direction, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées. ➡️ Elles sont alors déduites de la balance horaire.

 

3️⃣ Alimentation du CET

En fin d’année, les heures supplémentaires non soldées peuvent :

• être reconduites sur l’année suivante,

• ou alimenter le Compte Épargne Temps (CET). ➡️ Voir Fiche CET.

 

🤝 Besoin d’aide ?

Pour vérifier tes droits, comprendre ton cumul ou t’accompagner dans une situation particulière : 👉 Contacte l’équipe de la CAT. Nous sommes là pour toi.